Conditions Générales de ventes

Introduction

Le présent site marchand est réservé uniquement aux membres adhérents d'ACCES CE. Les conditions générales de vente ci-dessous, s'appliquent à tout membre adhérent d'ACCES CE. Ces conditions générales de vente sont uniquement valable pour la France métropolitaine, peuvent être modifiées ou complétées par des articles complémentaires, et sont soumises au droit français.
Tous les membres adhérents d'ACCES CE doivent accepter sans réserve des CGV en vigueur au jour de leur utilisation et à chacune de leur commande.
Les éventuels litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier (France).

Les entreprises, collectivités, associations, comités d’entreprises, artisans, professions libérales sont reconnus dans les conditions générales de vente suivantes comme dénommés "CLIENT".

Une personne physique est reconnue comme membre adhérent dès lors qu’elle a souscrit à un des abonnements d'ACCES CE, ou qu’un CLIENT a souscrit un abonnement annuel pour eux, et ce jusqu'à la fin de validité de son abonnement en cours.

Les visiteurs du site qui ne souscrive pas d'abonnement ACCES CE, ne sont pas considéré comme adhérent et ne peuvent prétendre aux services et contenue que propose ACCES CE à ses adhérents.

Article n°1 : Durée et conditions des abonnements

Pour les particuliers les abonnements sont conclus pour une durée déterminée 12 mois consécutifs à compter leurs dates de souscription.

Pour les CLIENTS les abonnements sont conclus pour une durée déterminée 12 mois consécutifs.
Les abonnements débutent au jour du paiement de l'abonnement choisit, et permettent de bénéficier des offres présentes sur le site www.acces-ce.fr dès lors que la formule d’abonnement le permette.

Ces abonnements sont conclus pour une durée définie et sans tacite reconduction. Les membres adhérents ne peuvent changer de type d'abonnement pendant leur engagement en cours.
Ces abonnements sont personnels et ne peuvent être cédés, prêtés ou loué à des tiers. Toute personne physique peut souscrire individuellement une formule d'abonnement tant que particulier.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un abonnement par une autre personne que le titulaire de l’abonnement reconnu par ACCES CEACCES CE se réserve le droit de supprimer le compte du titulaire, et ce sans préavis. Le membre adhérent titulaire du compte ne pourra en aucun cas réclamer à la société EURL ACCES CE une contrepartie financière ou remboursement.

La prise en compte des abonnements n'est effective qu'à partir du moment où le particulier ou le CLIENT a validé et payé une formule d'abonnement à ACCES CE. La personne bénéficiant d’un abonnement est alors reconnue comme membre adhérent.
Pour se faire, une personne physique peut souscrire un abonnement par paiement en ligne, ou en envoyant une demande d'abonnement par voie postale à ACCES CE accompagné du règlement de la formule et le cas échéant de sa commande et du règlement de sa commande et des frais de port que propose ACCES CE.

Pour les CLIENTS la prise en compte des abonnements est effective à la signature d’un contrat.

Article n°2 : Descriptif des abonnements, restriction et utilisation.

La formule d'abonnement de 12 mois permet au membre adhérent la possibilité de commander l'ensemble des offres visibles sur le site internet depuis son accès personnel.
Cet abonnement permet également de recevoir la carte ACCES CE pouvant permettre de bénéficier de réductions directement auprès de certains partenaires.

Article n°3 : Descriptif des offres

Les informations concernant la billetterie, les produits, les descriptifs, les photos qui sont proposés par la société EURL ACCES CE via ses supports de communication (site Internet, newsletters, affiche, flyer,…) sont communiquées par les partenaires. La responsabilité de la société EURL ACCES CE ne pourra être engagée, en cas d'erreur ou d'incident présents sur les informations présentées par la société EURL ACCES CE
La société EURL ACCES CE mettra tout en œuvre pour rectifier d'éventuelles erreurs survenue sur ses supports de communication.
Les offres, les prix, les dates, les remises, les disponibilités, les quantités, les validités présentés sur les supports de communications d'ACCES CE sont susceptibles d'être modifiés pendant la durée des abonnements en cours à la demande des partenaires ou de la société EURL ACCES CE.

Article n°4 : Tarifs, disponibilités et validité des offres

Les tarifs et les montants des remises présentes sur le site sont déterminés par les différents fournisseurs partenaires. 
Les tarifs présentés sur les offres sont en euros, comprennent les taxes mais sont communiqués hors frais de livraison et de traitement.
Certaines billetteries peuvent nécessiter un supplément en caisse à la charge des bénéficiaires (exemple : la billetterie cinéma peut nécessiter un supplément pour les séances 3D et avant-première),  sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à la société EURL ACCES CE.
Ces informations sont précisées sur les fiches produits concernées ou auprès des enseignes partenaires.

La billetterie, notamment dans la catégorie divertissement, est disponible en quantité limité. La validation d'une commande chez ACCES CE ne correspond pas à une confirmation d'obtention de la billetterie, mais simplement à la prise en compte d'une réservation. Si un fournisseur ne peut honorer une commande validée, le membre adhérent sera alors informé et pourra réclamer un remboursement ou un avoir. 
Pour les billetteries de spectacle nous vous conseillons systématiquement de vérifier la disponibilité de place sur le lien de notre site partenaire ou de nous contacter avant de valider vos commandes. 

Les validités et/ou dates d'évenements et des offres sont présentées sur chaque fiche produit.
Les adhérents sont tenus de vérifier les validités des offres avant de finaliser leur achat. Aucun retour ou échange de commande ne pourra être effectuée pour motif de péremption, ou de date de validité.

 

Article n°5 : Validation des commandes et paiement

Les commandes peuvent être effectuées sur le site internet www.acces-ce.fr ou par courrier. Elles sont payables en euro uniquement par carte bancaire, par chèque ou chèques vacances.

Concernant les paiements en ligne, ils seront traités par système 3D Secure. Ainsi aucune information bancaire ne sera transmise à la société EURL ACCES CE. Seule la validation transmise par l'établissement bancaire permettra le traitement de la commande.

Une commande est considérée comme valide une fois intégralement payée et encaissée. Les commandes effectuées par courrier et non accompagnées du règlement du montant de la commande ne seront pas prises en compte.

Lorsque le membre adhérent coche la case "J'accepte les conditions générales de vente" et valide sa commande, les conditions générales de vente sont acceptées dans leur intégralité, sans aucun recours de rétractation.

Article n° 6 : Placement des spectacles

La plupart des places de spectacles sont numérotés. 
Dans ce cas lors de la réservation, lorsuqe cela est possible, le membre adhérent aura accès à un plan de la salle montrant les emplacements des différentes catégories et de la scène. Il aura dés lors la possibilité de laisser un commentaire sur ses préférences de placement (sur le côté, face à la scène, l'un a côté de l'autre, l'un au-dessus de l'autre...). Lors du traitement de la commande ACCES CE fera au mieux pour satisfaire la demande du membre adhérent dans la catégorie choisie. Plusieurs catégories sont généralement disponibles (1ère catégorie, 2ème catégorie, carré or...).

Concernant les spectacles en placement libre, le membre adhérent pourra choisir son placement une fois sur place lors de l’évènement.

Certaines catégories peuvent inclure des places en strapontins sans que cela ne soit précisé par le fournisseur. ACCES CE ne saurait être tenu pour responsable en cas de placement en strapontins sans que cela ne soit précisé lors de la commande.

Article n°7 : Délai de traitement des commandes

Les délais de livraison varient suivant le contenu de la commande. Il appartient au membre adhérent de connaitre les délais de livraison communiqué sur chaque fiche produit de sa commande, et de noter le délai le plus long parmis ses produits commandés pour le traitement de sa commande. ACCES CE expédiera la commande une fois complète. Toutefois si le délai de livraison devrait être supérieur à 15 jours ouvrables, ACCES CE expédiera le contenu disponible de la commande, et expédiera le solde de la commande une fois disponible et à ses frais. 

 Article n° 8 : Frais de traitement et de livraison

Toutes les commandes sont envoyées par courrier sous la responsabilité du membre adhérent.

La billetterie électronique peut engendrer des couts supplémentaires de traitement de commande.

Les frais d’expéditions englobent les frais d’envoi et frais de traitement de commande.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le membre adhérent au cours de son processus de commande et ne peuvent être effectuées qu'en France Métropolitaine.
ACCES CE propose à ses membres adhérents plusieurs modes de livraison possible :


- lettre suivie : il s'agit d'un envoi sans signature distribué dans votre boite aux lettres avec un traitement prioritaire sous délai de J+2 (délai indicatif). Une fois votre pli déposé en bureau de poste, le membre adhérent se verra communiqué le N° du suivi. Vous disposez d'un retour d'information en 48H. Aucune procédure de remboursement et/ou d’échange ne pourra avoir lieu.
Notez bien que l'offre « lettre suivie » ne constitue en aucun cas un recours légal en cas de non-réception de votre courrier. La lettre suivie est différente d'une lettre recommandée.

- lettre recommandé sans accusé réception: Il s’agit d’un envoi avec un traitement prioritaire sous délai de J+1 (délai indicatif). Une fois votre pli déposé en bureau de poste, le membre adhérent se verra communiqué le N° du suivi. La poste remettra le pli au destinataire. En cas de perte ou de vol par la Poste, le pli est assuré jusqu’à 458€ suivant le niveau choisit. En cas de perte ou vol du pli par les services de la poste, une réclamation pourra être déposée par ACCES CE auprès de la Poste qui donne un délai de 4 semaines maximum pour obtenir une réponse.
En aucun cas, ACCES CE ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison, d’une perte ou vol de plis survenu après la remise de plis aux services postaux.

Article n°9 : Remboursement de la billetterie

Toute commande validée et réglée ne peut être ni reprise, ni échangée. Seules les annulations de spectacles peuvent donner suite à un remboursement ou à un avoir. 
Si le cas se présente, il appartient au membre adhérent de renvoyer les billets du spectacle annulé à l'adresse postale d'ACCES CE pour procéder au remboursement ou à un avoir au choix du membre adhérent. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par chèque bancaire à l'ordre du membre adhérent. Dans le cas d'un avoir celui-ci sera crédité sur le compte du membre adhérent.

Article n°10 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21-8 (créé par la loi n)2014-344 du 17 mars 2014 – art.9 (V) du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat d’abonnement annuel que propose ACCES CE. Etant donné que l’offre d’abonnement annuel d’ACCES CE permet l’accès immédiat à des informations numérique pour les remises partenaires suite à l’achat d’abonnement.

Ainsi les visiteurs et adhérents sont informé que :
- le délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux services dont disposent les adhérents pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif ne peut etre utilisé lors de l’achat d’un abonnement annuel ACCES CE.

-Concernant, une souscritpion à l'abonnement 3 mois que propose ACCES CE, le droit de rétractation dont dispose l'adhérent peut être mis en application si celui ci est appliqué dans les quatorze jours suivant la souscription de cet abonnement.Si l'adhérent exerce ce droit de rétractation suite à un abonnement de 3 mois ACCES CE, celui ci devra renvoyer à ACCES CE et à ses frais l'ensemble de la billetterie commandée dès lors que celle ci n'est pas été utilisée et que la date de validité des produits ne soit pas dépassée.

Article n°11 : Propriété intellectuelle

La structure et contenu du site internet www.acces-ce.fr sont la propriété de la société EURL ACCES CE, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article n°12 : Données personnelles - CNIL

Les informations demandées au membre adhérent au cours de la souscription sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont enregistrées dans la base de données de la société ACCES CE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le membre adhérent dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ACCES CE déclare avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL référencée sous le numéro 1819488 v 0.

Article n°13 : Idemnités forfaitaires
Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40 euros